J.O. 300 du 27 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques

NOR : DEVT0766964A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret no 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;

Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports modifié par l'arrêté du 21 mars 2007,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 décembre de la troisième année de leur mandat » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 9 juin 2009 ».

II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La commission comprend, outre son président et son président délégué :

- six représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports ferroviaires et collectifs, un représentant de l'inspection générale du travail des transports, un représentant d'une mission d'inspection générale intervenant sur des zones de montagne et un représentant des services déconcentrés ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;

- deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;

- trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;

- deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;

- un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;

- un représentant des bureaux de contrôle technique ;

- trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;

- deux représentants des associations des usagers ;

- deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports. »

III. - L'article 6 est abrogé.

Article 2


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports ferroviaires

et collectifs,

P. Vieu